Des dispositifs d’aides repensés, une période de transition nécessaire


La loi NOTRe modifie en profondeur les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques et impacte très concrètement les dispositifs d’aide aux entreprises. Les aides dîtes de droit commun et les aides aux entreprises en difficultés deviennent des compétences de plein droit de la Région qui peut décider de les déléguer partiellement aux EPCI dès lors que le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SDEII)le permet. Ce dernier sera finalisé en fin d’année. D’ici là, Laval Développement n’est donc plus autorisée à activer le Fonds d’Intervention Prioritaire à l’Economie et à l’Emploi, dispositif relevant pour l’essentiel des aides de droit commun.
Les dispositifs régionaux eux aussi sont impactés par cette période de transition. Ainsi, le dispositif « 500 projets » est lui-même mis entre parenthèses.

Maintenir une continuité dans l’aide apportée aux entreprises par Laval Agglomération


Afin de conserver sa capacité à intervenir en soutien des entreprises, Laval Agglomération a donc fait le choix d’orienter ses interventions en direction de l’immobilier économique, domaine devenu compétence exclusive des EPCI comme Laval Agglo depuis le 1er Janvier 2016.
Ce dispositif est applicable et mobilisable depuis mars 2016, un dispositif largement ouvert à la diversité des entreprises et dont le montant est plafonné à 200 000 € par projet.
Rendez-vous donc à la fin de l’année pour connaître les nouveaux régimes d’aides. Dans l’intervalle, Laval Développement continue d’instruire les dossiers Initiative Mayenne et le Fonds de revitalisation pour les entreprises de l’Agglomération.
Et Laval Développement travaille en parallèle avec la Région pour trouver un mode de fonctionnement à la fois cohérent et efficace qui exploite au mieux la complémentarité entre les deux collectivités, dans l’intérêt des entreprises.

Pour toute questions ou complément d’information : 02 43 49 86 00 – contact@laval-developpement.fr